Fiscal, social… : L’agenda de mai 2021

Les rendez-vous de mai
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	4 mai : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (régime agricole). Redevance acquittée sur la télédéclaration de TVA n° 3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2020 ou sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020. • CVAE : date limite de la souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020. • Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et 2072. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé en téléprocédure. • Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires en téléprocédure. • Date limite de souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS (délai supplémentaire de 15 jours calendaires en téléprocédure). • Date limite de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration 2072. • Date limite de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter. • Date limite de souscription de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM). Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé en téléprocédure. • Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2020 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé en téléprocédure.	Centre des finances publiques
	10 mai : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2021, et le télépaiement mensuel.
	17 mai : pour les sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021. • Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2021 (déclaration n° 2753) et de la déclaration relative au mois d’avril 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). • Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires...).
	17 mai : 5^e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).	Banque
	20 mai : date limite de souscription de la déclaration des revenus de 2020 (déclaration « papier »).	Centre des finances publiques
	26 mai : date limite de souscription de la déclaration des revenus de 2020 par internet pour les départements 01 à 19.
	31 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2021 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires en téléprocédure).
Associations	4 mai : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2020). Délai supplémentaires de 15 jours calendaires accordé en téléprocédure.
Employeurs de main-d’œuvre	5 mai : date limite pour la déclaration DSN d’avril 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)	MSA
Employeurs de main-d’œuvre	15 mai : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement.
Assujettis à la TVA	4 mai : date limite d’information de l’administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30 % ou 50 000 € en 2020 • Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020. • Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A	Centre des finances publiques
	5 mai : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525bis relatif au 1^er trimestre 2021.
	15 mai : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2021
	Entre le 17 et le 25 mai : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA (régime réel normal) à la date figurant dans votre espace professionnel.
	31 mai : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA régime simplifié) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2021. • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mai 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Primes et aides	17 mai : date limite de dépot des aides surfaciques PAC 2021.	DDTM Télépac

Fiscal, social… L’agenda de mai 2021

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